STOP : arrête d'inventer des interdictions qui n'existent pas, tu inventes des délits imaginaires.
Bon je vois plus qu'une chose a te dire.
Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
et non, je vois mal en quoi discriminer un numéro de téléphone par rapport à un autre est un "motif légitime".
[^] # Re: Le problème, ce serait pas toi?
Posté par briaeros007 . En réponse au journal changement de coordonnées qui signifie perte de tout service pour l'éternité chez dedibox. Évalué à 2.
Bon je vois plus qu'une chose a te dire.
Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
et non, je vois mal en quoi discriminer un numéro de téléphone par rapport à un autre est un "motif légitime".