Re: Tu confonds

- Ce n'est qu'un impôt. Elle ne te donne absolument pas licence pour jouir de l'œuvre de ton choix si celle-ci n'est pas libre de droit
- La taxe que tu vas payer sur un support matériel ne rémunérera pas l'auteur à la juste mesure de ce qu'il devrait recevoir.

*soupir* ...

Ce n'est pas un impôt ni une taxe, c'est une redevance...

En ce sens elle a certaines propriétés :
1/ Elle n'est pas obligatoire.
2/ Elle n'est pas prélevée par l'État.
3/ Elle est la contrepartie d'un droit d'usage ou d'exploitation.

En l'occurrence elle est prélevée sur la consommation de supports vierges, est récoltée et distribuée par des sociétés spécialisés à destination des auteurs, artistes, producteurs etc. et est la contrepartie du droit... à la copie privée.

Revenons sur tes deux assertions :
- Ce n'est qu'un impôt. Elle ne te donne absolument pas licence pour jouir de l'œuvre de ton choix si celle-ci n'est pas libre de droit</blockquote
Si, aussi étonnant que ça puisse te paraitre, la redevance pour la copie privée donne le droit... à la copie privée (comme définit dans le L122-5).

- La taxe que tu vas payer sur un support matériel ne rémunérera pas l'auteur à la juste mesure de ce qu'il devrait recevoir. Hm... Parce que tu ne l'estime pas juste, on peu faire fi de ce qui est stipulé dans la loi ?

Il y a probablement beaucoup à revoir concernant le droit d'auteur et notamment dans le code de la propriété intellectuelle. Il y a certainement un débat de fond à avoir sur la rémunération des artistes, mais avec un gouvernement et des maisons de disque autistes et répressives, ça va être compliqué.

Pour autant ça ne légitime pas qu'on oublie la loi. La loi c'est la loi. On ne choisit pas les articles qui nous plaisent, à la carte.


Enfin, sur un CD, la taxe s'élève à 35 centimes, ça pourrait être valable si tu gravais un single, mais pour cela, il faudrait encore être sûr que cette somme lui parvienne directement, d'où le « ben voyons ». Sur les supports de plus grandes capacités, il semblerait que ce soit plafonné à un montant tournant autour de 20 € HT si j'en crois l'article ci-dessous, pour des milliers de titres potentiels, en considérant qu'on ne s'en tient qu'à la musique. Et les CD qui sont utilisé pour graver des iso de distibutions linux ? Et les cartes mémoires utilisées pour faire des photos ? Et les clés USB utilisées pour échanger des fichiers personnels ?

Pour ces usages également, les personnes ont payé la redevance et pour autant elles n'ont pas utilisé le droit à la copie privée.

Considérer qu'un CD ne servira qu'à graver des données sous copyright dur et sans autorisation ce n'est pas un peu réducteur ? (surtout sur un site qui s'appelle linuxfr, et où on peut trouver de nombreux utilisateurs de copyright adouci par le copyleft ou une licence plus permissive).

Et quel est l'intérêt d'avoir un droit à la copie privée si ça n'offre aucun avantage par rapport au fait d'acheter deux fois le CD. C'est ça ta solution ?


En contrepartie nous avons des droits. L'un de ces droits est défini dans l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, au chapitre « droits patrimoniaux des droits d'auteurs ».

Ce n'est pas une contrepartie. Ce sont deux textes complètement indépendants et l'article que tu cites est très antérieur à la taxe sur la copie privée.

Tu en sais des choses dis moi. Tu aurais un lien pour nous prouver tout ça ? Ou une explication plausible, même de mémoire ?

Parce que moi je trouve ça :

http://www.copieprivee.org/Pourquoi-payer-la-musique-lorsqu.(...)
C’est pour compenser ces copies que la redevance sur les supports vierges a été instaurée pour rémunérer les créateurs en contrepartie de cette liberté de copier.
Wikipedia dit la même chose.


Non. Ça signifie que quand tu as acquis légalement une œuvre, l'auteur ne peut pas t'empêcher d'en faire une copie à des fins de sauvegarde ou tout autre usage personnel. Non non et non ! Tu confonds tout !

Il n'est pas question de la source. Tu n'es pas obligé d'acheter un CD pour pouvoir le copier. C'est contre intuitif ? Peut être mais c'est comme ça.

Arrête d'interpréter !

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [...] Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé

Lorsque l'œuvre a été divulguée. Pas lorsque tu l'as en ta possession. Ni même lorsque tu l'as acquis « légalement ». Lorsqu'elle a été divulguée. C'est tout. Restons factuel, la loi ne dit rien de plus. Tout le reste fait partie de tes fantasmes.

Ça change quand même beaucoup le sens de la directive. Ça ne change rien... sauf à considérer que les CD sont des œuvres d'art. Ce qui n'est pas le cas (pour info, la définition des œuvres d'art est fixé par décret).
Deuxième chose : « des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée ». Ici ce n'est pas « pour des fins identiques ». Pour être plus clair, tu ne peux pas reproduire un tableau (une reproduction d'un tableau, c'est le tableau... en faux). Lorsque tu grave un CD, l'utilisation est différente. Tu peux en mettre un dans ta voiture et un dans ta chambre. Et non ce n'est pas non plus (pas uniquement) une copie de sauvegarde contrairement à ce que tu dis. La copie de sauvegarde ne s'applique que pour les logiciels.