Par contre, moi j'ai eu une idée qui serai de faire appel a la cour de justice européenne pour attaquer l'etat francais, ca je crois que n'importe quel ressortissant européen est capable de le faire.
Je ne crois pas que tu puisses attaquer une loi de ce genre. Par contre, si qqun est "victime" de cette loi, alors, apres avoir epuise tous les recours possibles dans son pays, il pourra saisir la cour de justice europeenne qui pourra non seulement casser le jugement, mais en plus blamer le pays qui l'a etabli.
Si mes souvenirs sont bons c'est cela. Donc, il faut attendre que la loi soit appliquee pour pouvoir faire qqch !
[^] # Re: Et oui ...
Posté par harbort . En réponse à la dépêche La faute à l ́internet selon le gouvernement. Évalué à 9.
Je ne crois pas que tu puisses attaquer une loi de ce genre. Par contre, si qqun est "victime" de cette loi, alors, apres avoir epuise tous les recours possibles dans son pays, il pourra saisir la cour de justice europeenne qui pourra non seulement casser le jugement, mais en plus blamer le pays qui l'a etabli.
Si mes souvenirs sont bons c'est cela. Donc, il faut attendre que la loi soit appliquee pour pouvoir faire qqch !