Certes... mais le fait que la sanction soit une coupure n'est pas censé être un argument pour rendre la chose constitutionnelle.
C'est le fait d'avoir créé l'infraction de non sécurisation de ligne qui était censé être le workaround.
Cette infraction aurait pu être punie d'une amende.
[^] # Re: Pourquoi ne pas avoir choisi l'amende?
Posté par Aldoo . En réponse au journal tetue comme Emule ou Buté comme une AneBanel!. Évalué à 8.
C'est le fait d'avoir créé l'infraction de non sécurisation de ligne qui était censé être le workaround.
Cette infraction aurait pu être punie d'une amende.