De mémoire c'était la solution DADVSI et le Conseil Constitutionnel avait annulé cette disposition au motif que le téléchargement d'oeuvres sans autorisation constituait un délit (contrefaçon) et non une contravention.
A raison de 38 euros le fichiers téléchargé et 150 euros le fichier émis il y avait en effet de quoi frémir.....
tiens une référence: http://maitre-eolas.fr/2006/07/27/408-loi-dadvsi-le-conseil-(...)
# Pourquoi ne pas avoir choisi l'amende?
Posté par Nitchevo (site web personnel) . En réponse au journal tetue comme Emule ou Buté comme une AneBanel!. Évalué à 6.
A raison de 38 euros le fichiers téléchargé et 150 euros le fichier émis il y avait en effet de quoi frémir.....
tiens une référence:
http://maitre-eolas.fr/2006/07/27/408-loi-dadvsi-le-conseil-(...)