"Les FAI seront elles tenues de communiquer les noms associés à une IP automatiquement afin d'avertir le contrevenant?
Il s'agit d'une réserve d'interprétation et non d'une annulation.
Ce qui signifie que c'est à l'appréciation du juge (vive la sacrosainte jurisprudence qui autorise tous les arbitraires)
Les données relatives aux infractions de piratage sont relevées par des agents assermentés qui sont salariés des sociétés de gestion collective de droits d'auteur (essentiellement pour transférer le coût des ces opérations sur ces sociétés plutôt que les faire supporter par l'État). Ces données sont collectées dans un fichier informatisé géré par ces sociétés privées. Jusqu'à présent, ces données étaient soit communiquées au parquet au soutien d'une plainte, soit directement utilisées par ces sociétés pour poursuivre les internautes concernés en justice. Dans tous les cas, c'était l'autorité judiciaire qui ordonnait au fournisseur d'accès internet (FAI) la communication de l'identité du titulaire de l'abonnement suspect[3]. Avec la loi HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADŒPI) qu'elle crée acquiert le droit de se faire communiquer directement et sur simple demande par le fournisseur d'accès internet concerné, les coordonnées du titulaire de l'abonnement, pour mettre en jeu sa responsabilité. L'autorité judiciaire est court-circuitée. C'est cela que contestaient les requérants devant le Conseil constitutionnel : il y a une atteinte disproportionnée au droit des citoyens au respect de leur vie privée en permettant à une autorité administrative de se faire communiquer ces données personnelles sur simple demande.
Le Conseil donne raison aux requérants, mais sans aller jusqu'à interdire ce dispositif. Il précise que la loi HADOPI permettant l'identification des titulaires des abonnements correspondants aux adresses IP collectées par les agents assermentés a pour effet de rendre ces données nominatives, ce qu'elles n'étaient pas auparavant. Le Conseil rappelle donc que la Commission Nationale Informatique et Liberté (la CNIL) a pour vocation de surveiller les traitements informatiques de données nominatives, et qu'il lui appartiendra de s'assurer que les modalités de ce traitement sont proportionnées au but poursuivi. En clair, cela signifie que toute poursuite fondée sur ces relevés sera nulle tant que la CNIL n'aura pas donné son feu vert quant au fonctionnement de ce fichier (§29). Où comment la rue Montpensier venge la rue Vivienne. La CNIL est notamment invitée à veiller à ce que ces données ne servent que dans le cadre des procédures judiciaires liées au piratage supposé et ne soient pas conservées à d'autres fins, genre une liste noire des pirates.
Si j'ai bien compris le CC prend note du pb de court-circuitage des autorités judiciaires mais ne sanctionne pas. Elle refile le bébé à la CNIL.
Si la CNIL accepte la création du fichier c'est reparti pour un tour.
J'arrive pas à savoir si les FAI seront tenues de communiquer les noms ou non sans demande judiciaire et je ne vois pas en quoi la CNIL pourra rendre un avis là-dessus. Elle peut se prononcer sur l'usage du fichier mais pas sur le processus de recueil des infos, non ?
Bref rien n'est gagné AMHA et on est tjs dans le flou.
Mais s'il s'avère qu'il faut un juge l'annulation de la coupeur + annulation de procédure automatique on pourra lancer le cri de victoire : HAPUDOPI
Personnellement j'aurais plus apprécié une position franche sur cette question plutôt que sur la coupure.
Après tout, il suffit de transformer la coupure en contravention pour rentrer dans l'ordre.
[^] # Re: pas prem
Posté par Bozo_le_clown . En réponse au journal Censure du dispositif de riposte graduée de la loi HADOPI. Évalué à 4.
"Les FAI seront elles tenues de communiquer les noms associés à une IP automatiquement afin d'avertir le contrevenant?
Il s'agit d'une réserve d'interprétation et non d'une annulation.
Ce qui signifie que c'est à l'appréciation du juge (vive la sacrosainte jurisprudence qui autorise tous les arbitraires)
Les données relatives aux infractions de piratage sont relevées par des agents assermentés qui sont salariés des sociétés de gestion collective de droits d'auteur (essentiellement pour transférer le coût des ces opérations sur ces sociétés plutôt que les faire supporter par l'État). Ces données sont collectées dans un fichier informatisé géré par ces sociétés privées. Jusqu'à présent, ces données étaient soit communiquées au parquet au soutien d'une plainte, soit directement utilisées par ces sociétés pour poursuivre les internautes concernés en justice. Dans tous les cas, c'était l'autorité judiciaire qui ordonnait au fournisseur d'accès internet (FAI) la communication de l'identité du titulaire de l'abonnement suspect[3]. Avec la loi HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADŒPI) qu'elle crée acquiert le droit de se faire communiquer directement et sur simple demande par le fournisseur d'accès internet concerné, les coordonnées du titulaire de l'abonnement, pour mettre en jeu sa responsabilité. L'autorité judiciaire est court-circuitée. C'est cela que contestaient les requérants devant le Conseil constitutionnel : il y a une atteinte disproportionnée au droit des citoyens au respect de leur vie privée en permettant à une autorité administrative de se faire communiquer ces données personnelles sur simple demande.
Le Conseil donne raison aux requérants, mais sans aller jusqu'à interdire ce dispositif. Il précise que la loi HADOPI permettant l'identification des titulaires des abonnements correspondants aux adresses IP collectées par les agents assermentés a pour effet de rendre ces données nominatives, ce qu'elles n'étaient pas auparavant. Le Conseil rappelle donc que la Commission Nationale Informatique et Liberté (la CNIL) a pour vocation de surveiller les traitements informatiques de données nominatives, et qu'il lui appartiendra de s'assurer que les modalités de ce traitement sont proportionnées au but poursuivi. En clair, cela signifie que toute poursuite fondée sur ces relevés sera nulle tant que la CNIL n'aura pas donné son feu vert quant au fonctionnement de ce fichier (§29). Où comment la rue Montpensier venge la rue Vivienne. La CNIL est notamment invitée à veiller à ce que ces données ne servent que dans le cadre des procédures judiciaires liées au piratage supposé et ne soient pas conservées à d'autres fins, genre une liste noire des pirates.
Si j'ai bien compris le CC prend note du pb de court-circuitage des autorités judiciaires mais ne sanctionne pas. Elle refile le bébé à la CNIL.
Si la CNIL accepte la création du fichier c'est reparti pour un tour.
J'arrive pas à savoir si les FAI seront tenues de communiquer les noms ou non sans demande judiciaire et je ne vois pas en quoi la CNIL pourra rendre un avis là-dessus. Elle peut se prononcer sur l'usage du fichier mais pas sur le processus de recueil des infos, non ?
Bref rien n'est gagné AMHA et on est tjs dans le flou.
Mais s'il s'avère qu'il faut un juge l'annulation de la coupeur + annulation de procédure automatique on pourra lancer le cri de victoire : HAPUDOPI
Personnellement j'aurais plus apprécié une position franche sur cette question plutôt que sur la coupure.
Après tout, il suffit de transformer la coupure en contravention pour rentrer dans l'ordre.