Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre.
Quand on vous dit que se gouvernement s'inspire des pire législations du monde...
[^] # Re: pas prem
Posté par Laurent Cligny . En réponse au journal Censure du dispositif de riposte graduée de la loi HADOPI. Évalué à 5.
Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence(§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre.
Quand on vous dit que se gouvernement s'inspire des pire législations du monde...