Attention, ce qui commence par « selon les requérants » ne sert qu'à rappeler le contenu de la saisine. Pas la décision des Sages.
Ils considèrent qu'il n'y a pas de surveillance de la correspondance privée par les agents de l'HADŒPI.
Par contre, ils considère que la vie privée, c'est quand même fondamental, autant que le respet de la propriété intellectuelle, et qu'il faut donc que ça ne soit pas disproportionné : le fichier ne doit avoir pour contenu que ce qui sert son objet, et cet objet est limité à la collecte des informations permettant la saisie de l'autorité judiciaire. Enfin, devrait.
Résultat, il reste quand même le fichier des ip (pas des noms, ils ne peuvent être obtenu sans juge), mais bon ça ils l'ont probablement déjà, au moins c'est une autorité d'état dont les salariés sont assermentés. La Cnil, chatouilleuse qu'elle doit être après le camouflet qui lui a été infligé par les députés, y prêtera probablement une bonne part de ses maigres moyens.
Il reste aussi les avertissements par courrier.
Pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de la décision du CC, tu peux lire le blog de Me Eolas [1], dont on parle plus haut dans les commentaires : c'est plus clair, et c'est bien plus agréable à lire que le jargon législatif....
[^] # Re: Logiciel labellisé ne serait plus obligatoire
Posté par nodens . En réponse au journal Censure du dispositif de riposte graduée de la loi HADOPI. Évalué à 3.
Ils considèrent qu'il n'y a pas de surveillance de la correspondance privée par les agents de l'HADŒPI.
Par contre, ils considère que la vie privée, c'est quand même fondamental, autant que le respet de la propriété intellectuelle, et qu'il faut donc que ça ne soit pas disproportionné : le fichier ne doit avoir pour contenu que ce qui sert son objet, et cet objet est limité à la collecte des informations permettant la saisie de l'autorité judiciaire. Enfin, devrait.
Résultat, il reste quand même le fichier des ip (pas des noms, ils ne peuvent être obtenu sans juge), mais bon ça ils l'ont probablement déjà, au moins c'est une autorité d'état dont les salariés sont assermentés. La Cnil, chatouilleuse qu'elle doit être après le camouflet qui lui a été infligé par les députés, y prêtera probablement une bonne part de ses maigres moyens.
Il reste aussi les avertissements par courrier.
Pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de la décision du CC, tu peux lire le blog de Me Eolas [1], dont on parle plus haut dans les commentaires : c'est plus clair, et c'est bien plus agréable à lire que le jargon législatif....
[1] http://www.maitre-eolas.fr/2009/06/11/1447-in-memoriam-hadop(...)