Autre fait intéressant, cette réserve d’interprétation met un point final à toutes les ordonnances sur requête – des procédures non contradictoires - que peuvent être tentées d’initier des titulaires de droit auprès des intermédiaires techniques pour demander le filtrage.
Si je comprend bien pas de collecte automatique des noms associés aux IPs
[^] # Re: pas prem
Posté par Bozo_le_clown . En réponse au journal Censure du dispositif de riposte graduée de la loi HADOPI. Évalué à 2.
http://www.pcinpact.com/actu/news/51335-filtrage-encadrement(...)
Autre fait intéressant, cette réserve d’interprétation met un point final à toutes les ordonnances sur requête – des procédures non contradictoires - que peuvent être tentées d’initier des titulaires de droit auprès des intermédiaires techniques pour demander le filtrage.
Si je comprend bien pas de collecte automatique des noms associés aux IPs