Les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge
Les juges vont aimer, ils ont pas assez de boulot et trop de moyens. Ça les occupera un peu :)
[^] # Re: On aime l'humour rue Montpensier
Posté par finss (site web personnel) . En réponse au journal Censure du dispositif de riposte graduée de la loi HADOPI. Évalué à 2.
Les juges vont aimer, ils ont pas assez de boulot et trop de moyens. Ça les occupera un peu :)
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