Attention, une petite précision. Il n'est pas illégale de vendre un PC avec Windows pré-installé dessus. C'est une prestation de service tout à fait normale, qui évite au consommateur d'installer lui-même son PC. Cependant :
- Il est illégal de ne pas faire figurer sur les devis et factures le coût exact de cette prestation, ainsi que celui du logiciel installé.
- Il est illégal d'obliger à acheter cette prestation de service avec le PC : Il devrait normalement - conformément au code de la consommation - être possible d'acheter chez tout vendeur de PC ledit PC sans le moindre logiciel.
- En quittant le code de la consommation, on trouve L'ordonnance n°86-1243 du 01-12-1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (la fameuse qui interdit de manière indirecte l'appel au boycott) la chose suivante :
Titre III
Des pratiques anticoncurrentielles
Article 8
Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises :
1. D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie
substantielle de celui-ci ;
2.De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard,
une
entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution
équivalente. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées
ouen conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de
relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de
se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Mais en l'occurrence là c'est le conseil de la concurrence qui est compétent.
[^] # Re: Pourquoi tout le monde parle de XP ?
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche La stratégie de Microsoft pour la domination. Évalué à 2.
- Il est illégal de ne pas faire figurer sur les devis et factures le coût exact de cette prestation, ainsi que celui du logiciel installé.
- Il est illégal d'obliger à acheter cette prestation de service avec le PC : Il devrait normalement - conformément au code de la consommation - être possible d'acheter chez tout vendeur de PC ledit PC sans le moindre logiciel.
- En quittant le code de la consommation, on trouve L'ordonnance n°86-1243 du 01-12-1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (la fameuse qui interdit de manière indirecte l'appel au boycott) la chose suivante :
Titre III
Des pratiques anticoncurrentielles
Article 8
Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises :
1. D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie
substantielle de celui-ci ;
2.De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard,
une
entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution
équivalente.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées
ouen conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de
relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de
se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Mais en l'occurrence là c'est le conseil de la concurrence qui est compétent.
--
aegir