Si une demande à la CNIL est faite et qu'elle ne reçoit pas de confirmation dans un délai de 2 mois, cette demande est considérée comme approuvée (c'est la loi).
Donc, pour le cas qui nous intéresse, la CNIL a donné son accord (si la demande a été faite bien sûr).
[^] # Re: Et la CNIL dans tout ça ?
Posté par bad sheep . En réponse à la dépêche La stratégie de Microsoft pour la domination. Évalué à 2.
Donc, pour le cas qui nous intéresse, la CNIL a donné son accord (si la demande a été faite bien sûr).