Une jurisprudence française floue dans un cadre européen clair
La France suivrait alors la recommandation du G29, qui rassemble les différentes "CNIL européennes". Dans un avis du 20 juin 2007 (un mois après la décision du Conseil d'Etat), elle avait en effet affirmé que l'IP devait être regardée comme une donnée personnelle. Un avis d'ailleurs suivi par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l'arrêt Promusicae du 29 janvier 2008, et conforme à la révision de la directive de 2002, intervenue en 2006.
[^] # Re: Et l'Europe ?
Posté par Earered . En réponse au journal Le Sénat veut affirmer que l'adresse IP est une donnée personnelle. Évalué à 3.
Une jurisprudence française floue dans un cadre européen clair
La France suivrait alors la recommandation du G29, qui rassemble les différentes "CNIL européennes". Dans un avis du 20 juin 2007 (un mois après la décision du Conseil d'Etat), elle avait en effet affirmé que l'IP devait être regardée comme une donnée personnelle. Un avis d'ailleurs suivi par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l'arrêt Promusicae du 29 janvier 2008, et conforme à la révision de la directive de 2002, intervenue en 2006.