> Je n'ai pas compris ton exemple de plaque d'immatriculation, dsl, tu peux préciser ?
On va essayer.
Une immatriculation est (était) attribuée par la préfecture à un véhicule et une personne (autrefois, si tu changeais de véhicule, tu changeais d'immatriculation et ton véhicule aussi changeait d'immatriculation). Cette immatriculation est une donnée personnelle* car elle permet, croisée avec d'autres données éventuellement, d'identifier son possesseur. Pourtant, une immatriculation n'est pas suffisante : le véhicule peut avoir été prêté ou volé (parallèle avec un quelqu'un utilisant ton wifi et donc ayant ton adresse IP, que tu le saches ou non) ; ton immatriculation peut-être apposée sur une autre voiture à l'aide de fausses plaques (IP spoofing ou injection d'ip dans un tracker bittorrent) ; mais tu peux également ne pas avoir d'immatriculation fixe via un contrat de location qui te permet de changer régulièrement de véhicule par exemple (ip dynamique fournie par un loueurfai).
Les seules instances autorisées à collecter automatiquement des immatriculations sont assermentées par l'état, leurs listes ont été autorisées par la CNIL. Dans le cas d'hadopi, les collecteurs se trouvent être les ayant-droits et il est moins justifiable de les laisser collecter automatiquement que la gendarmerie ou la préfecture (si tu relèves le numéro de la voiture garée devant ton garage, il n'y a pas de problème ; si tu mets en place un dispositif automatique qui relève les immatriculations de toutes les voitures qui s'y arrêtent, la CNIL devrait te tomber dessus)
[^] # Re: Tant mieux
Posté par 태 (site web personnel) . En réponse au journal Le Sénat veut affirmer que l'adresse IP est une donnée personnelle. Évalué à 6.
On va essayer.
Une immatriculation est (était) attribuée par la préfecture à un véhicule et une personne (autrefois, si tu changeais de véhicule, tu changeais d'immatriculation et ton véhicule aussi changeait d'immatriculation). Cette immatriculation est une donnée personnelle* car elle permet, croisée avec d'autres données éventuellement, d'identifier son possesseur. Pourtant, une immatriculation n'est pas suffisante : le véhicule peut avoir été prêté ou volé (parallèle avec un quelqu'un utilisant ton wifi et donc ayant ton adresse IP, que tu le saches ou non) ; ton immatriculation peut-être apposée sur une autre voiture à l'aide de fausses plaques (IP spoofing ou injection d'ip dans un tracker bittorrent) ; mais tu peux également ne pas avoir d'immatriculation fixe via un contrat de location qui te permet de changer régulièrement de véhicule par exemple (ip dynamique fournie par un loueurfai).
Les seules instances autorisées à collecter automatiquement des immatriculations sont assermentées par l'état, leurs listes ont été autorisées par la CNIL. Dans le cas d'hadopi, les collecteurs se trouvent être les ayant-droits et il est moins justifiable de les laisser collecter automatiquement que la gendarmerie ou la préfecture (si tu relèves le numéro de la voiture garée devant ton garage, il n'y a pas de problème ; si tu mets en place un dispositif automatique qui relève les immatriculations de toutes les voitures qui s'y arrêtent, la CNIL devrait te tomber dessus)
* : http://www.cnil.fr/index.php?id=1686 la définition de la cnil de ce qu'est une donnée à caractère personnel.