Re: propriéta intellectuelle

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[^] # Re: propriéta intellectuelle

Posté par MrLapinot (site web personnel) le 14 avril 2009 à 21:22. En réponse au journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!. Évalué à 5.

Plus précisément, la loi n'est pas la seule la source du droit, donc les juges n'appliquent pas seulement des lois (mais aussi la coutume, les constitutions, les traités, par exemple).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Source_du_droit