Re: propriéta intellectuelle

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[^] # Re: propriéta intellectuelle

Posté par Archibald le 14 avril 2009 à 20:43. En réponse au journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!. Évalué à 2.

>> On pourrait presque dire qu'on s'en fou de la loi : ce qui compte, c'est ce qu'il y a dans le code.

Va dire ça aux locataires qui se font expulser sous le coup de la loi du 6 juillet 1989 (qui ne figure dans aucun code).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITE(...)