>> DADVSI n'est pas un code, et seuls les codes peuvent être appliqués par les juges.
Qui t'a raconté ça ? Une partie des lois n'est pas codifiée et pourtant les lois non codifiées (c'est-à-dire les lois qui ne sont pas incluses dans un code) s'appliquent sur tout le territoire français, à tout le monde et peuvent être invoquées par un juge. Je ne vois pas en quoi le fait qu'une loi soit codifiée ou pas codifiée ait une quelconque importance.
[^] # Re: propriéta intellectuelle
Posté par Archibald . En réponse au journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!. Évalué à 4.
Qui t'a raconté ça ? Une partie des lois n'est pas codifiée et pourtant les lois non codifiées (c'est-à-dire les lois qui ne sont pas incluses dans un code) s'appliquent sur tout le territoire français, à tout le monde et peuvent être invoquées par un juge. Je ne vois pas en quoi le fait qu'une loi soit codifiée ou pas codifiée ait une quelconque importance.