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Re: Lois non appliquées

Retourner au contenu associé (journal : DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!)

  • [^] # Re: Lois non appliquées

    Posté par Littleboy le 14 avril 2009 à 12:12. En réponse au journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!. Évalué à 4.

    Hu, non.

    L'etat, representant la societe, peut decider d'attaquer (ministere public). On peut considerer que la societe est victime d'un trouble et que son representant attaque, mais bon c'est pas vraiment ce qu'on peut qualifier de "victimes".

    Un peu de lecture:
    [[Ministère_public_(France)]]
    [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_publique]]

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