Prise d'acte de rupture : rien à voir avec la requalification d'une démission en licenciement. Quand deux parties s'engagent par contrat à des obligations réciproques, l'une d'elle peut considérer que le contrat a été implicitement rompu quand l'autre partie a manqué à l'un ou plusieurs de ses engagements. Mais pour autant, elle ne peut décider d'elle-même que le contrat est rompu, il lui faut demander en justice que cette rupture soit avalisée, c'est dans le Code Civil.
La Cour de Cassation a tout de même admis que le contrat de travail, entraînant une dépendance financière excessive d'une partie envers l'autre, méritait une exception.
Pour prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur il faut lui envoyer un courrier en RAR dans lesquels ces torts sont énoncés avec pour conclusion qu'ils rendent impossible la poursuite de la situation contractuelle.
Pour toucher le chômage, le passage par la case Prud'hommes est ensuite obligatoire, car ce sont les Prud'hommes qui décideront si la prise d'acte de rupture était fondée sur des motifs réellement graves et sérieux, et si en conséquence elle produit les effets d'une démission ou d'un licenciement.
L'intérêt de la prise d'acte de rupture est qu'elle rompt immédiatement le contrat de travail et libère pour la recherche d'un autre emploi.
On peut aussi demander la résolution judiciaire du contrat de travail, comme de tout contrat, mais alors le contrat n'est pas immédiatement rompu, et la procédure est toujours longue.
La requalification : le Conseil de Prud'hommes peut considérer, au vu des pièces du dossier, que le salarié a été poussé à la démission par des manquements de l'employeur à ses obligations, et que ces manquements produisent l'effet d'un licenciement.
Dans ce cas, le licenciement est non seulement sans cause réelle et sérieuse, mais également sans respect de la procédure.
Je peux en parler, puisqu'une grande partie du temps que je passe sous Linux est consacré à des dossiers pour les Prud'hommes en tant que bénévole pour le service juridique de la CGT.
Devant les Prud'hommes, on peut se présenter seul, ou se faire assister ou représenter par le conjoint, un avocat, ou un représentant syndical. La plus mauvaise solution est la première : la règle de l'unicité de l'instance -- à moins d'éléments nouveaux on ne peut présenter qu'une demande pour la même relation de travail -- oblige à tout éplucher et c'est une affaire de spécialistes.
Impossible de saisir les Prud'hommes pour une requalification et d'y revenir ensuite pour le paiement des heures supplémentaires, une seule instance et puis après plus rien.
Un avocat : attention, je n'ai été débouté que sur deux dossiers depuis que je monte des dossiers, mais pour ceux que j'ai gagnés je ne sais toujours pas quel mérite m'en revient et quel mérite en revient à l'avocat de la partie adverse.
Beaucoup d'avocats enfoncent leur client, soit en disant devant le Conseil de Prud'hommes ce que le client a envie d'entendre mais qui ne devrait surtout pas être dit devant un tribunal, soit en refusant de concilier quand il vaudrait mieux concilier ou en poussant à des appels et cassations perdus d'avance.
Une affaire, pour un avocat, ça peut être un placement à rentabiliser.
Dans le département où j'habite je conseillerais plutôt de s'adresser à la CGT, mais je ne puis assurer que ce soit transposable dans tous les autres. Et les avocats honnêtes ça existe aussi, j'en connais.
En gros, quand on va aux Prud'hommes, il vaut mieux au préalable se renseigner sur le syndicat ou le professionnel à qui va être confiée l'affaire. D'autres y arrivent par leurs propres moyens, mais ça demande d'avoir un peu bûché le droit.
Quant au Bureau de Conciliation son rôle ne s'arrête pas à tenter de concilier les parties, il doit aussi mettre l'affaire en état d'être jugée. Ce pour quoi il peut exiger la production de tout document pouvant servir de preuve, mais la demande doit en être faite sur la saisine.
Enfin, la procédure devant les Prud'hommes est orale. Rien ne peut être retenu de ce qui n'aura pas été évoqué à l'instance. Certains Conseils admettent les conclusions écrites au titre de pièces du dossier.
Chiffrer les demandes : une plaie d'argent fera sûrement davantage réfléchir l'employeur qu'une condamnation toute symbolique.
Les chiffres aideront également le Conseil à rendre un jugement.
Voilà, il y aurait encore beaucoup à dire sur le sujet et pas mal d'anecdotes, mais avec ça il y a déjà de quoi gaver le public.
[^] # Re: Précision
Posté par eqfm . En réponse au journal Prudh'ommes => conciliation. Évalué à 3.
La Cour de Cassation a tout de même admis que le contrat de travail, entraînant une dépendance financière excessive d'une partie envers l'autre, méritait une exception.
Pour prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur il faut lui envoyer un courrier en RAR dans lesquels ces torts sont énoncés avec pour conclusion qu'ils rendent impossible la poursuite de la situation contractuelle.
Pour toucher le chômage, le passage par la case Prud'hommes est ensuite obligatoire, car ce sont les Prud'hommes qui décideront si la prise d'acte de rupture était fondée sur des motifs réellement graves et sérieux, et si en conséquence elle produit les effets d'une démission ou d'un licenciement.
L'intérêt de la prise d'acte de rupture est qu'elle rompt immédiatement le contrat de travail et libère pour la recherche d'un autre emploi.
On peut aussi demander la résolution judiciaire du contrat de travail, comme de tout contrat, mais alors le contrat n'est pas immédiatement rompu, et la procédure est toujours longue.
La requalification : le Conseil de Prud'hommes peut considérer, au vu des pièces du dossier, que le salarié a été poussé à la démission par des manquements de l'employeur à ses obligations, et que ces manquements produisent l'effet d'un licenciement.
Dans ce cas, le licenciement est non seulement sans cause réelle et sérieuse, mais également sans respect de la procédure.
Je peux en parler, puisqu'une grande partie du temps que je passe sous Linux est consacré à des dossiers pour les Prud'hommes en tant que bénévole pour le service juridique de la CGT.
Devant les Prud'hommes, on peut se présenter seul, ou se faire assister ou représenter par le conjoint, un avocat, ou un représentant syndical. La plus mauvaise solution est la première : la règle de l'unicité de l'instance -- à moins d'éléments nouveaux on ne peut présenter qu'une demande pour la même relation de travail -- oblige à tout éplucher et c'est une affaire de spécialistes.
Impossible de saisir les Prud'hommes pour une requalification et d'y revenir ensuite pour le paiement des heures supplémentaires, une seule instance et puis après plus rien.
Un avocat : attention, je n'ai été débouté que sur deux dossiers depuis que je monte des dossiers, mais pour ceux que j'ai gagnés je ne sais toujours pas quel mérite m'en revient et quel mérite en revient à l'avocat de la partie adverse.
Beaucoup d'avocats enfoncent leur client, soit en disant devant le Conseil de Prud'hommes ce que le client a envie d'entendre mais qui ne devrait surtout pas être dit devant un tribunal, soit en refusant de concilier quand il vaudrait mieux concilier ou en poussant à des appels et cassations perdus d'avance.
Une affaire, pour un avocat, ça peut être un placement à rentabiliser.
Dans le département où j'habite je conseillerais plutôt de s'adresser à la CGT, mais je ne puis assurer que ce soit transposable dans tous les autres. Et les avocats honnêtes ça existe aussi, j'en connais.
En gros, quand on va aux Prud'hommes, il vaut mieux au préalable se renseigner sur le syndicat ou le professionnel à qui va être confiée l'affaire. D'autres y arrivent par leurs propres moyens, mais ça demande d'avoir un peu bûché le droit.
Quant au Bureau de Conciliation son rôle ne s'arrête pas à tenter de concilier les parties, il doit aussi mettre l'affaire en état d'être jugée. Ce pour quoi il peut exiger la production de tout document pouvant servir de preuve, mais la demande doit en être faite sur la saisine.
Enfin, la procédure devant les Prud'hommes est orale. Rien ne peut être retenu de ce qui n'aura pas été évoqué à l'instance. Certains Conseils admettent les conclusions écrites au titre de pièces du dossier.
Chiffrer les demandes : une plaie d'argent fera sûrement davantage réfléchir l'employeur qu'une condamnation toute symbolique.
Les chiffres aideront également le Conseil à rendre un jugement.
Voilà, il y aurait encore beaucoup à dire sur le sujet et pas mal d'anecdotes, mais avec ça il y a déjà de quoi gaver le public.