Depuis 2007, une cause suppémentaire de légalité de la clause de non-concurrence est que la compensation financière ne peut plus être versée pendant la durée du contrat mais doit faire preuve d'une transaction séparée après la rupture du contrat (arrêt n°05-45511 de la cour de cassation, 7 mars 2007).
[^] # Re: Clause nulle
Posté par jcs (site web personnel) . En réponse au journal [emploi]"L'UMP veut favoriser le prêt de main-d'oeuvre". Évalué à 10.