La "déclaration" de 1948 n'a aucune valeur, ca ne sert à rien d'en parler (l'ONU pond des déclarations tous les ans, hein.. Faut bien occuper les fonctionnaires..).
Elle n'a ni été adoptée par le conseil de sécurité, seul compétent pour ca, ni ratifiée par la France.
"En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes "
Certes. Mais la ça concerne les Medias (en gros) "présentée publiquement comme étant coupable ".
"Elle est ou l'indépendance dans la loi HADOPI ?"
L'HADOPI est une AAI, donc indépendante par définition (ne reçoit pas de consigne du gouv), comme la CADA, l'ART, la CNIL, l'AMF, le C de la C, etc..
Et c'est administratif, donc ses décisions sont applicables immédiatement.
[^] # Re: Je ne sais pas vous ...
Posté par DarkPolo . En réponse au journal [SNEP/HADOPI] "un sanctuaire dans lequel aucune règle de droit n’aurait vocation à s’appliquer et où les internautes auraient un sentiment de toute puissance". Évalué à 1.
Elle n'a ni été adoptée par le conseil de sécurité, seul compétent pour ca, ni ratifiée par la France.
"En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes "
Certes. Mais la ça concerne les Medias (en gros) "présentée publiquement comme étant coupable ".
"Elle est ou l'indépendance dans la loi HADOPI ?"
L'HADOPI est une AAI, donc indépendante par définition (ne reçoit pas de consigne du gouv), comme la CADA, l'ART, la CNIL, l'AMF, le C de la C, etc..
Et c'est administratif, donc ses décisions sont applicables immédiatement.
Ca semble normal.