D'abord que la loi soit votée est une chose mais les décrets d'applications ne sont pas encore publiés.
D'autre part pendant les débats un amendement a été passé, qui la rend de fait pas applicable. Si l'abonnement est coupé, les payements au dit abonnement est suspendu. Donc les FAI n'auront aucun intérét à dénoncer les coupables. Car si jamais je devais être suspendu, je ne renouvellerai surement pas mon abo chez ce FAI délateur.....
# Courage! La loi est votée mais pas encore appliquée
Posté par Unixfix le Gaulois . En réponse au journal Merci aux électeurs de l’UMP. Évalué à 1.
D'autre part pendant les débats un amendement a été passé, qui la rend de fait pas applicable. Si l'abonnement est coupé, les payements au dit abonnement est suspendu. Donc les FAI n'auront aucun intérét à dénoncer les coupables. Car si jamais je devais être suspendu, je ne renouvellerai surement pas mon abo chez ce FAI délateur.....