C'est celle ci, que je me pose... Voilà. Je suis depuis des années exclusivement sous un sytàme d'exploitation libre -Linux pour ne pas le nommer. Je n'ai pas -encore- vu de loi m'imposant d'utiliser un OS commercial...
Donc, le parlement de mon pays, dans son immense sagesse et pour des raisons qui lui sont propres (à défaut de ses motivations...), décide, vote, édicte une loi dont une partie stipule l'utilisation d'un logiciel -payant- ne pouvant fonctionner sous mon OS. Ce qui fait que, afin de me trouver en conformité, je me vois dans l'obligation d'acquérir un OS commercial payant -cher entre autres multiples défauts- et m'obligeant à abandonner mon OS précédent.
Jusqu'à quel point n'y a t il pas entrave à la concurrence, avantage illicite accordé à une entreprise, etc... Que dit le droit français là dessus et surtout le droit européen (comment attacher une valeur quelconque à présent à notre droit qui se montre si ouvertement sous la coupe du pouvoir et des lobbys) ?
Enfin, si un recours sur ces points est possible, comment l'exrecer, et de préférence, en masse ?
# Question juridique
Posté par brazz . En réponse au journal Il fallait s'y attendre. Évalué à 6.
Donc, le parlement de mon pays, dans son immense sagesse et pour des raisons qui lui sont propres (à défaut de ses motivations...), décide, vote, édicte une loi dont une partie stipule l'utilisation d'un logiciel -payant- ne pouvant fonctionner sous mon OS. Ce qui fait que, afin de me trouver en conformité, je me vois dans l'obligation d'acquérir un OS commercial payant -cher entre autres multiples défauts- et m'obligeant à abandonner mon OS précédent.
Jusqu'à quel point n'y a t il pas entrave à la concurrence, avantage illicite accordé à une entreprise, etc... Que dit le droit français là dessus et surtout le droit européen (comment attacher une valeur quelconque à présent à notre droit qui se montre si ouvertement sous la coupe du pouvoir et des lobbys) ?
Enfin, si un recours sur ces points est possible, comment l'exrecer, et de préférence, en masse ?