je la trouve tellement liberticide (immiscions dans la vie privé des gens via un mouchard)
C'est pas (seulement) ça que je trouve liberticide moi
c'est
- administration qui décide d'une sanction, applicable immédiatement sans contestation possible autre que par une procédure judiciaire(pas d'AR indiquant la sanction, pas de données sur les motifs de la sanction, obligation de passer par le juge judiciaire pour s'opposer à une sanction) (même la procédure d'exception du FISC, l'Avis à Tiers Détendeur, à un AR envoyé pour la mise en place de la sanction, un délai de 2 mois de contestation, et ne peut fonctionner QUE dans certains cas précis (impots, et pas amendes de police par exemples).
).
- non respect de la défense (impossible de se défendre. Non installer un mouchard n'est pas respecter le droit de la défense et à une instruction contradictoire). => non respect de l'article 10 ET 11 de la DUDH (si on subodore que le non respect du droit d'auteur c'est du pénal).
- non respect de l'indépendance de la justice. Les agents relevants les infractions sont ceux qui ont INTÉRÊTS à les relever. L'instruction s'effectue à charge. Et c'est la même entité qui fait l'instruction et qui condamne.
- non respect de l'égalité face au droit, vu que les logiciels de sécurisations ne seront pas gratuit (refus des amendements). Ca veut donc dire contraire à l'article 7 de la DUDH.
Le fait que toutes les machines/os ne sont pas respecté, cela entraine aussi un non respect de l'article 7 de la DUDH (tous sont égaux devant la loi et ont droit sans aucune distinction à une égale protection de la loi).
- non respect des preuves. Une IP n'est PAS une preuve. Contradiction donc avec l'esprit de l'article 9 de la DUDH (il parle juste de l'arrestation, la détention, l'exil mais pas d'autres sanctions).
- et enfin comme tu le dis, non respect de la vie privée. Contradiction avec l'article 12 de la DUDH.
Bon je l'accord, j'ai peut etre eu la main un peu "lourde" avec la DUDH, mais je suis pas si sur que tout ce que je dis soit bon à jeter ;)
[^] # Re: Hé oui !
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Douce France, cher pays de mon errance. Évalué à 8.
C'est pas (seulement) ça que je trouve liberticide moi
c'est
- administration qui décide d'une sanction, applicable immédiatement sans contestation possible autre que par une procédure judiciaire(pas d'AR indiquant la sanction, pas de données sur les motifs de la sanction, obligation de passer par le juge judiciaire pour s'opposer à une sanction) (même la procédure d'exception du FISC, l'Avis à Tiers Détendeur, à un AR envoyé pour la mise en place de la sanction, un délai de 2 mois de contestation, et ne peut fonctionner QUE dans certains cas précis (impots, et pas amendes de police par exemples).
).
- non respect de la défense (impossible de se défendre. Non installer un mouchard n'est pas respecter le droit de la défense et à une instruction contradictoire). => non respect de l'article 10 ET 11 de la DUDH (si on subodore que le non respect du droit d'auteur c'est du pénal).
- non respect de l'indépendance de la justice. Les agents relevants les infractions sont ceux qui ont INTÉRÊTS à les relever. L'instruction s'effectue à charge. Et c'est la même entité qui fait l'instruction et qui condamne.
- non respect de l'égalité face au droit, vu que les logiciels de sécurisations ne seront pas gratuit (refus des amendements). Ca veut donc dire contraire à l'article 7 de la DUDH.
Le fait que toutes les machines/os ne sont pas respecté, cela entraine aussi un non respect de l'article 7 de la DUDH (tous sont égaux devant la loi et ont droit sans aucune distinction à une égale protection de la loi).
- non respect des preuves. Une IP n'est PAS une preuve. Contradiction donc avec l'esprit de l'article 9 de la DUDH (il parle juste de l'arrestation, la détention, l'exil mais pas d'autres sanctions).
- et enfin comme tu le dis, non respect de la vie privée. Contradiction avec l'article 12 de la DUDH.
Bon je l'accord, j'ai peut etre eu la main un peu "lourde" avec la DUDH, mais je suis pas si sur que tout ce que je dis soit bon à jeter ;)