Ton affirmation initiale est complètement fausse. Genre quelqu'un pourrait affirmer
"Eh mon truc est légal, la preuve, j'ai pas été condamné", ce qui n'a rien d'une preuve. Sauf si il est déja passé devant le tribunal (et que rien n'a changé sur son truc.)
C'est la loi qui défini la légalité, pas le juge. Le juge ne fait que décider si il y a assez de preuves pour savoir si quelqu'un a fait quelque chose d'illégal. Dans le cas contraire il est considéré comme innocent.
[^] # Re: Légalité
Posté par thoasm . En réponse au journal [HADOPI] labelisation des contenus et modification des moteurs de recherches !. Évalué à 6.
"Eh mon truc est légal, la preuve, j'ai pas été condamné", ce qui n'a rien d'une preuve. Sauf si il est déja passé devant le tribunal (et que rien n'a changé sur son truc.)
C'est la loi qui défini la légalité, pas le juge. Le juge ne fait que décider si il y a assez de preuves pour savoir si quelqu'un a fait quelque chose d'illégal. Dans le cas contraire il est considéré comme innocent.