Retourner au contenu associé (journal : [HADOPI] labelisation des contenus et modification des moteurs de recherches !)
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) le 01 avril 2009 à 12:47. En réponse au journal [HADOPI] labelisation des contenus et modification des moteurs de recherches !. Évalué à -1.
"La première sécurité est la liberté"
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Légalité
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal [HADOPI] labelisation des contenus et modification des moteurs de recherches !. Évalué à -1.
Si un texte de loi parle de légalité ou non, c'est qu'il fait référence à la transgression d'une loi, or la seul personne qui peut décidé définitivement de cela est un juge.
"La première sécurité est la liberté"