• [^] # Re: Légalité

    Posté par . En réponse au journal [HADOPI] labelisation des contenus et modification des moteurs de recherches !. Évalué à 8.

    c'est pas parce que tu es présumé innocent que tu n'as pas fait quelque chose d'illégal.

    Tu es présumé innocent tant que personne n'a produit des preuves à même de convaincre le truibunal que tu as commis quelque chose d'illégal, rien à voir donc ...

    La présomption d'innocence c'est qu'on ne peut accuser et encore moins comdamner sans preues, rien à voir avec la légalité ou pas de l'acte.