Il faut aujourd'hui un constat ! Pas seulement une ip dans un tracker. Concrêtement, la police vient chez toi est constate que le fichier est bien sur un disque dur/cd rom/...
Après, effectivement il y a présomption de culpabilité si un fichier est dans tes documents.
[^] # Re: Mauvais arguements !
Posté par GnunuX (site web personnel) . En réponse au journal Enfin la fin des WI-FI ouverts, merci HADOPI. Évalué à 1.
Après, effectivement il y a présomption de culpabilité si un fichier est dans tes documents.