Sauf si tu as le logiciel de sécurisation, que tu prouve (euh comment ?) que ce n'est pas de ton fait ou que c'est un cas de force majeur.
Voir pour ca : L. 336-3 introduit à l’article 6
Voilà pourquoi, a COAGUL, nous avons voulu introduire un autre cas de non-responsabilité : la non-disposition de logiciel de sécurisation : https://linuxfr.org/~GnunuX/28054.html
Sinon, impossible pour nous de prouver notre bonne foi.
[^] # Re: Mauvais arguements !
Posté par GnunuX (site web personnel) . En réponse au journal Enfin la fin des WI-FI ouverts, merci HADOPI. Évalué à 1.
Sauf si tu as le logiciel de sécurisation, que tu prouve (euh comment ?) que ce n'est pas de ton fait ou que c'est un cas de force majeur.
Voir pour ca : L. 336-3 introduit à l’article 6
Voilà pourquoi, a COAGUL, nous avons voulu introduire un autre cas de non-responsabilité : la non-disposition de logiciel de sécurisation : https://linuxfr.org/~GnunuX/28054.html
Sinon, impossible pour nous de prouver notre bonne foi.