• [^] # Re: plan de relance de l'economie informatique

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Enfin la fin des WI-FI ouverts, merci HADOPI. Évalué à 1.

    Si moi je n'ai pas lu la loi, tu as du t'endormir avant la fin.

    Parce que moi je lis (L. 336-3 introduit à l’article 6) :

    « La responsabilité du titulaire de l’accès ne peut être retenue dans les cas suivants :

    « 1° Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 ;

    Tiens ... tiens ... si on installe un moyen de sécurisation .... la responsabilité ne peut être retenue. Pile poil ce que j'ai dit au dessus.