Re: Copie privée

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[^] # Re: Copie privée

Posté par alice le 18 mars 2009 à 18:05. En réponse au journal [HADOPI] Les questions sans réponse. Évalué à 2.

Je n'ai pas trouvé cette fameuse obligation de posséder l'original sur legifrance.

Où se trouve cette loi?