Selon Eolas un des moyens de contourner la loi c'est tout simplement de ne pas accepter la lettre recommandée avec accusée de réception qu'on est sensé recevoir en cas d'infraction réitérée.
Comme c'est cette acceptation de la lettre qui fait foi pour prouver qu'on a bien reçu la mise en demeure le fait de la refuser bloque les sanctions.
Quelqu'un pour confirmer/infirmer/commenter ?
[^] # Re: et le spam/fishing
Posté par patrick_g (site web personnel) . En réponse au journal [HADOPI] Les questions sans réponse. Évalué à 4.
Comme c'est cette acceptation de la lettre qui fait foi pour prouver qu'on a bien reçu la mise en demeure le fait de la refuser bloque les sanctions.
Quelqu'un pour confirmer/infirmer/commenter ?