La technique de pèche utilisera des fichiers pièges (taggé) que les internautes chargeront sans en avoir le droit, ils seront repérés dans les catalogues des moteurs de recherche de P2P.
Ça c'est faux. La loi ne prévoit que l'agrément des logiciels par l'HADŒPI. Elle ne prévoit pas comment ces logiciels fonctionnent. Et il est prévu que la labellisation est revue périodiquement, autrement dit que le fonctionnement de ces logiciels risque fort de changer dans le temps.
Art. L. 331-30. – Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l’utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation par une personne de l’accès à des services de communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3.
« Au terme d’une procédure d’évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation.
# Faux !
Posté par fleny68 . En réponse au journal [HADOPI] "il n’y aura pas de « Big Brother » ! Ce sont donc strictement les œuvres qui seront surveillées et non chaque ordinateur.". Évalué à 2.
Ça c'est faux. La loi ne prévoit que l'agrément des logiciels par l'HADŒPI. Elle ne prévoit pas comment ces logiciels fonctionnent. Et il est prévu que la labellisation est revue périodiquement, autrement dit que le fonctionnement de ces logiciels risque fort de changer dans le temps.
Art. L. 331-30. – Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l’utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation par une personne de l’accès à des services de communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3.
« Au terme d’une procédure d’évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation.