En fait je ne parlais pas d'action isolée pour un individu, mais je parlais de la loi en elle-même.
Cette loi est anti-constitutionnelle car elle remet en cause la présomption d'innocence. En conséquence un recours collectif devant le conseil constitutionnel ou la cour de justice européenne devrait être possible pour la faire annuler.
[^] # Re: Exception de constitutionalité ?
Posté par Bozo_le_clown . En réponse au journal Hadopi, de plus en plus effrayant. Évalué à 2.
Cette loi est anti-constitutionnelle car elle remet en cause la présomption d'innocence. En conséquence un recours collectif devant le conseil constitutionnel ou la cour de justice européenne devrait être possible pour la faire annuler.