Question con:
A partir du moment où on doit prouver que son innocence (prouver que tu as installé le bidule, que tu l'as pas désactivé,....) on viole le principe de la présomption d'innocence.
N'y a t'il donc pas un recours, soit devant le conseil constitutionnel, soit devant la cour européenne des droits de l'homme ?
[^] # Re: Exception de constitutionalité ?
Posté par Bozo_le_clown . En réponse au journal Hadopi, de plus en plus effrayant. Évalué à 4.
A partir du moment où on doit prouver que son innocence (prouver que tu as installé le bidule, que tu l'as pas désactivé,....) on viole le principe de la présomption d'innocence.
N'y a t'il donc pas un recours, soit devant le conseil constitutionnel, soit devant la cour européenne des droits de l'homme ?