est ce que moi, si on me copie illégalement mes photos et autres machins 'créatifs' sur le web, je peux demander la fermeture des IP détectées ? C'est pas censé protèger les créations ? Que celles des copains majors ?
Non un particulier ne peut pas (ou alors via un procureur):
La commission de protection des droits agit sur saisine d’agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l’article L. 331-2 qui sont désignés par :
– les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
– les sociétés de perception et de répartition des droits ;
– le Centre national de la cinématographie.
La commission de protection des droits peut également agir sur la base d’informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.
[^] # Re: 5 euros
Posté par ribwund . En réponse au journal Hadopi, de plus en plus effrayant. Évalué à 4.
Non un particulier ne peut pas (ou alors via un procureur):
La commission de protection des droits agit sur saisine d’agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l’article L. 331-2 qui sont désignés par :
– les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
– les sociétés de perception et de répartition des droits ;
– le Centre national de la cinématographie.
La commission de protection des droits peut également agir sur la base d’informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.