Oui, mais c'est très bientôt fini. La dernière révision de la constitution introduit un Article 61-1 dans la Constitution qui devrait entrer en vigueur prochainement (dés que la loi organique sera parue, ce qui pourrait prendre encore quelques temps c'est vrai)
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Bon, ceci dit, même si c'est un plus, on pouvait déja attaquer les machines à voter par le biais des machines à voter. Reste à pondre un recours suffisamment bien bâti pour ça.
[^] # Re: ENFIn
Posté par qdm . En réponse au journal Vote électronique en allemagne : nein.. Évalué à 2.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Bon, ceci dit, même si c'est un plus, on pouvait déja attaquer les machines à voter par le biais des machines à voter. Reste à pondre un recours suffisamment bien bâti pour ça.