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Re: Illégalité de demander les papiers d'identité en caution

Retourner au contenu associé (journal : [HS]Location: L'abus de caution nuit aux clients)

  • [^] # Re: Illégalité de demander les papiers d'identité en caution

    Posté par dyno partouzeur de drouate le 27 février 2009 à 12:37. En réponse au journal [HS]Location: L'abus de caution nuit aux clients. Évalué à 3.

    Le carte 12-25 n'est pas une pièce d'identité officielle.
    Effectivement seule la police et ses petits copains on le droit de contrôler ton identité.
    par contre pour justifier de son identité on peut présenter plein de trucs sans photo: carte de sécu, carte d'électeur, etc. Après je pense que les flics vont faire la grimace.

    réf: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1036.xhtml

    Mais je ne serais pas étonné que dans les CGU de la carte 12-25 il y ait écrit que tu doit pouvoir justifier de ton identité lors du contrôle, donc tu l'as dans l'os.

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