Après recherche rapide, je dirais que ça ne serait pas le cas :
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
[^] # Re: Illégalité de demander les papiers d'identité en caution
Posté par Toufou (site web personnel) . En réponse au journal [HS]Location: L'abus de caution nuit aux clients. Évalué à 2.
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
depuis http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/