Autant je comprends qu'un commerçant puisse alors me refuser la vente du produit
Il me semblait pourtant que le refus de vente était interdit en France (art L.122-1 du code de la consommation).... Reste à savoir si le refus de se plier à ce genre de pratiques Orwelliennes est considéré comme un motif légitime.
[^] # Re: Illégalité de demander les papiers d'identité en caution
Posté par Toufou (site web personnel) . En réponse au journal [HS]Location: L'abus de caution nuit aux clients. Évalué à 3.
Il me semblait pourtant que le refus de vente était interdit en France (art L.122-1 du code de la consommation).... Reste à savoir si le refus de se plier à ce genre de pratiques Orwelliennes est considéré comme un motif légitime.