Article 323-1 du code Pénal (Livre III, Titre 2, Chapitre III):
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Je ne suis pas juriste mais bon... ça semble tout de même couvrir l'accès à un réseau de communication malgré les clauses d'utilisation de ce dernier.
Après, on peut discuter de la valeur de ces clauses... mais bon, la situation est loin d'être aussi claire que tu semble l'avancer.
[^] # Re: Que va-t-il rester à Jabber et la centralisation des protocoles?
Posté par pampryl . En réponse au journal L'APINC ferme les passerelles Jabber/XMPP vers les systèmes d'IM proprios. Évalué à 2.
Article 323-1 du code Pénal (Livre III, Titre 2, Chapitre III):
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Je ne suis pas juriste mais bon... ça semble tout de même couvrir l'accès à un réseau de communication malgré les clauses d'utilisation de ce dernier.
Après, on peut discuter de la valeur de ces clauses... mais bon, la situation est loin d'être aussi claire que tu semble l'avancer.