Re: C'est pas légal

[^] # Re: C'est pas légal

Posté par briaeros007 le 09 février 2009 à 11:36. En réponse au journal "MasterCard Secure Code" ou "Verified by Visa" ou comment ne plus assumer. Évalué à 2.

oui mais le monsieur dis que la jurisprudence considère que c'est pas à l'acheteur d'apporter la preuve, donc qu'il s'agit selon toute vraisemblance d'une clause abusive.

[^] # Re: C'est pas légal