Les paiement pour lesquels il n'y a n'y a pas utilisation physique de la carte sont "à la bonne foi de l'acheteur". Si tu conteste, on doit te rembourser.:
C'est en tout cas comme ça que sont géneralement interprétés le bulletin n° 658 de la Cour de cassation (1er avril 2007) et l'article L. 132-4 du code monétaire et financier
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
A moins que ça n'ait évolué depuis qu'on m'a appris cela .
# C'est pas légal
Posté par Joris Dedieu (site web personnel) . En réponse au journal "MasterCard Secure Code" ou "Verified by Visa" ou comment ne plus assumer. Évalué à 9.
C'est en tout cas comme ça que sont géneralement interprétés le bulletin n° 658 de la Cour de cassation (1er avril 2007) et l'article L. 132-4 du code monétaire et financier
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
A moins que ça n'ait évolué depuis qu'on m'a appris cela .