hum le pv automatique n'est pas forcément le bon exemple
1°) il est établis par un agent assermenté
2°) la loi est clair au niveau de l'amende! (le propriétaire est responsable pécuniairement dans le cas précis d'excés de vitesse)
3°) la loi est clair au niveau du pénal (le propriétaire n'est PAS responsable pénalement de sa voiture. Il faut que ce soit lui qui la conduisais, il faut donc prouver que c'est du à un acte de sa part qu'il y a eu un probleme. D'ou le fait que les motards ont pas de perte de points sur les RA (si ils contestent)).
4°) sur le fait de devoir provisionner le montant de l'amende pour devoir contester, si je me souviens bien, c'est attaqué à bruxelle ça, donc wait & see.
[^] # Re: RE:
Posté par briaeros007 . En réponse au journal IPv6 et anonymat. Évalué à 2.
1°) il est établis par un agent assermenté
2°) la loi est clair au niveau de l'amende! (le propriétaire est responsable pécuniairement dans le cas précis d'excés de vitesse)
3°) la loi est clair au niveau du pénal (le propriétaire n'est PAS responsable pénalement de sa voiture. Il faut que ce soit lui qui la conduisais, il faut donc prouver que c'est du à un acte de sa part qu'il y a eu un probleme. D'ou le fait que les motards ont pas de perte de points sur les RA (si ils contestent)).
4°) sur le fait de devoir provisionner le montant de l'amende pour devoir contester, si je me souviens bien, c'est attaqué à bruxelle ça, donc wait & see.