sur la responsabilité pénale (et non pas pécuniaire ni civil).
La responsabilité pénale ne peut être engagé QUE si l'on prouve que le suspect est l'auteur du délit/crime.
Une IP n'est pas une preuve. On peut (peut être) devenir responsable pénalement si on est pas en mesure de controler son accés, mais on est pas responsable pénalement de ce qui a été fait avec l'accés.
Je sais pas si je me suis bien exprimé.
Supposons que quelqu'un arrive à avoir un accés à une IP. Ce n'est pas le propriétaire "légal" de l'ip.
Il utilise cet accès pour pirater edf.
Le propriétaire de l'IP pourrais (si c'est dans la loi) etre condamné pour non protection de son IP, mais ne pourras pas etre condamné pour intrusion illicite dans le réseau informatisé d'EDF.
C'est le même principe avec les amendes "à la volée". Le titulaire de la carte gris est responsable pécuniairement sur certains types d'infraction, mais pas pénalement (on ne peut donc pas lui retirer de points : il suffit qu'il dise "c'est pas moi qui conduisait", et c'est à la partie adverse de prouver que c'est bien lui qui conduisais pour lui enlever des points).
Quant aux amendes automatisé pour "infraction au droit d'auteur", il faut voir dans quel cadre juridique elles se placent (ie il faut qu'il y ait une loi qui dise explicitement
- le propriétaire légal de l'IP est responsable pécuniairement (pénalement je pense pas que ça passera le conseil constitutionnel) des dommages (attention ca peut faire mal avec les calculs de la sacem).
- le propriétaire légal a une obligation de résultat quant à la sécurité de son accés.
)
[^] # Re: RE:
Posté par briaeros007 . En réponse au journal IPv6 et anonymat. Évalué à 3.
La responsabilité pénale ne peut être engagé QUE si l'on prouve que le suspect est l'auteur du délit/crime.
Une IP n'est pas une preuve. On peut (peut être) devenir responsable pénalement si on est pas en mesure de controler son accés, mais on est pas responsable pénalement de ce qui a été fait avec l'accés.
Je sais pas si je me suis bien exprimé.
Supposons que quelqu'un arrive à avoir un accés à une IP. Ce n'est pas le propriétaire "légal" de l'ip.
Il utilise cet accès pour pirater edf.
Le propriétaire de l'IP pourrais (si c'est dans la loi) etre condamné pour non protection de son IP, mais ne pourras pas etre condamné pour intrusion illicite dans le réseau informatisé d'EDF.
C'est le même principe avec les amendes "à la volée". Le titulaire de la carte gris est responsable pécuniairement sur certains types d'infraction, mais pas pénalement (on ne peut donc pas lui retirer de points : il suffit qu'il dise "c'est pas moi qui conduisait", et c'est à la partie adverse de prouver que c'est bien lui qui conduisais pour lui enlever des points).
Quant aux amendes automatisé pour "infraction au droit d'auteur", il faut voir dans quel cadre juridique elles se placent (ie il faut qu'il y ait une loi qui dise explicitement
- le propriétaire légal de l'IP est responsable pécuniairement (pénalement je pense pas que ça passera le conseil constitutionnel) des dommages (attention ca peut faire mal avec les calculs de la sacem).
- le propriétaire légal a une obligation de résultat quant à la sécurité de son accés.
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