Dommage pour la jurisprudence, j'ai cherché aussi sans rien trouver...
Le client est en droit de compter sur le maintien d'un tarif convenu tout au long de la période déterminée pour laquelle le contrat a été conclu
Évidement, et la période déterminée initialement par le contrat est la période d'engagement initiale... au delà, le contrat étant reconduit tacitement classiquement tous les mois, la période est de un mois... et si la période de re-conduction était de 1 an, le tarif ne changera qu'au bout d'un an, mais de nos jours, en France, en matière de télécoms, c'est plus que rare...
[^] # Re: Sœur Anne, ne vois-tu rien venir ?
Posté par jeffcom . En réponse au journal Commerce en ligne: Fermetures. Évalué à 2.
Le client est en droit de compter sur le maintien d'un tarif convenu tout au long de la période déterminée pour laquelle le contrat a été conclu
Évidement, et la période déterminée initialement par le contrat est la période d'engagement initiale... au delà, le contrat étant reconduit tacitement classiquement tous les mois, la période est de un mois... et si la période de re-conduction était de 1 an, le tarif ne changera qu'au bout d'un an, mais de nos jours, en France, en matière de télécoms, c'est plus que rare...