Sauf qu'il l'a donné, son accord : il y a dans le contrat (il serait étonnant que cette clause n'y soit pas) une clause disant que Tele2/SFR/autre peut, à tout moment, modifier les tarifs, la période de facturation, l'échéance, les conditions de vente et d'utilisation sans avoir besoin d'en avertir le client au préalable...
Même si ça paraît abusif, il ne semble pas y avoir encore de jurisprudence sur le sujet contredisant ce genre de clause... tout ce qu'il pourra faire, à la rigueur, c'est arrêter son abonnement (et, légalement, ça devra se faire sans frais) car le tarif à changé...
Il me semble qu'au contraire y'a eu une jurisprudence sur ce genre de clause, et qu'elles ont bien été reconnu comme abusive. Par contre je serais incapable de te retrouver où, mais elles reposaient sur le fait que
1°) ce genre de clause empêchait le contrat d'être équitable (ie un coté était largement avantagé), ce qui est interdit
2°) que tu ne peux donner ton accord sur un accord futur.
on y lis entre autre les modifications tarifaires du service, susceptibles de survenir "sans accord explicite du consommateur". "Le client est en droit de compter sur le maintien d'un tarif convenu tout au long de la période déterminée pour laquelle le contrat a été conclu", assène l'organisme public. En prolongement, la commission regrette que "la résiliation de l'abonnement constitue le seul droit et recours à la disposition de l'abonné qui n'est pas satisfait du service de son fournisseur."
enfin, la loi a changé aussi, et permet effectivement de quitter sans frais
http://www.pcinpact.com/actu/news/31253-FAI-et-clauses-abusi(...)
Citons, cette fois lors de la vie du contrat, les clauses autorisant le FAI à modifier unilatéralement son contrat et/ou ses tarifs (AOL, Free, Tiscali, Wanadoo, Neuf Télécom). Depuis cependant, la loi (article L. 121-84 du code de la consommation) permet aux professionnels de modifier le contrat signé, à condition de prévenir le client au moins 30 jours avant la modification. Le client a droit alors de résilier le contrat sans frais pendant un délai de quatre mois suivant le changement.
[^] # Re: Sœur Anne, ne vois-tu rien venir ?
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Commerce en ligne: Fermetures. Évalué à 3.
Sauf qu'il l'a donné, son accord : il y a dans le contrat (il serait étonnant que cette clause n'y soit pas) une clause disant que Tele2/SFR/autre peut, à tout moment, modifier les tarifs, la période de facturation, l'échéance, les conditions de vente et d'utilisation sans avoir besoin d'en avertir le client au préalable...
Même si ça paraît abusif, il ne semble pas y avoir encore de jurisprudence sur le sujet contredisant ce genre de clause... tout ce qu'il pourra faire, à la rigueur, c'est arrêter son abonnement (et, légalement, ça devra se faire sans frais) car le tarif à changé...
Il me semble qu'au contraire y'a eu une jurisprudence sur ce genre de clause, et qu'elles ont bien été reconnu comme abusive. Par contre je serais incapable de te retrouver où, mais elles reposaient sur le fait que
1°) ce genre de clause empêchait le contrat d'être équitable (ie un coté était largement avantagé), ce qui est interdit
2°) que tu ne peux donner ton accord sur un accord futur.
en recherchant un peu je suis tombé sur ça
http://www.journaldunet.com/0302/030206cca.shtml
on y lis entre autre
les modifications tarifaires du service, susceptibles de survenir "sans accord explicite du consommateur". "Le client est en droit de compter sur le maintien d'un tarif convenu tout au long de la période déterminée pour laquelle le contrat a été conclu", assène l'organisme public. En prolongement, la commission regrette que "la résiliation de l'abonnement constitue le seul droit et recours à la disposition de l'abonné qui n'est pas satisfait du service de son fournisseur."
enfin, la loi a changé aussi, et permet effectivement de quitter sans frais
http://www.pcinpact.com/actu/news/31253-FAI-et-clauses-abusi(...)
Citons, cette fois lors de la vie du contrat, les clauses autorisant le FAI à modifier unilatéralement son contrat et/ou ses tarifs (AOL, Free, Tiscali, Wanadoo, Neuf Télécom). Depuis cependant, la loi (article L. 121-84 du code de la consommation) permet aux professionnels de modifier le contrat signé, à condition de prévenir le client au moins 30 jours avant la modification. Le client a droit alors de résilier le contrat sans frais pendant un délai de quatre mois suivant le changement.