et sinon l'article exact est sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR(...)
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
[^] # Re: Oh put*** c'est du lourd !
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse au journal Selon une enseignante américaine, Linux ferait régresser nos enfants. Évalué à 3.
ça c'est faux et bien avant le siècle dernier... (bon je ne retrouve plus la référence à l'époque de Napoléon...)
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/c(...)
et sinon l'article exact est sur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR(...)
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Tiens, c'est cool, ça m'a fait tomber sur Liste_des_locutions_latines ;-)