Selon l’article 1er, IV, alinéa 5 de la LCEN, 2004 : « [i]On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. [/i]»
Ainsi, cette définition du courrier électronique permet d’appréhender tous les services de messagerie électronique actuels et futurs ( e-mail, SMS, MMS etc.)
En France, le régime de prospection publicitaire consiste dans une prohibition assortie d’une exception. Cette approche oblige les prospecteurs à obtenir, préalablement à tout envoi, le consentement de l’internaute à recevoir des publicités dans sa boîte de courrier électronique.
La définition du consentement est précisée dans le Code de Postes et de Communications Électroniques dans l’alinéa 2 de son article 34-5 « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ».
Ne non respect de l'encadrement des prospections commerciales peuvent être
- civiles : * article L34-5 du Code des Postes et des communications électroniques (reproduit dans l’article L.121-20-5 du Code de la consommation)
* article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques
- et pénales : * Art 226-17 du Code pénal « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
* Article 226-18 du Code pénal « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
Sans compter l'application de la loi Godfrain, de la loi Informatique et liberté, des actions en contrefaçon, d'escroquerie et abus de confiance qui sont souvent également possible.
Bref, le jour où je reçoit un spam sur mon mobile je sortirai l'artillerie lourde et je vous ferai un journal pour vous informer de l'avancement du dossier.
[^] # Re: Le spam par l'exemple
Posté par dark_moule . En réponse au journal Luttons contre le spam via SMS avec le 33700. Évalué à 2.
Ainsi, cette définition du courrier électronique permet d’appréhender tous les services de messagerie électronique actuels et futurs ( e-mail, SMS, MMS etc.)
En France, le régime de prospection publicitaire consiste dans une prohibition assortie d’une exception. Cette approche oblige les prospecteurs à obtenir, préalablement à tout envoi, le consentement de l’internaute à recevoir des publicités dans sa boîte de courrier électronique.
La définition du consentement est précisée dans le Code de Postes et de Communications Électroniques dans l’alinéa 2 de son article 34-5 « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ».
Ne non respect de l'encadrement des prospections commerciales peuvent être
- civiles : * article L34-5 du Code des Postes et des communications électroniques (reproduit dans l’article L.121-20-5 du Code de la consommation)
* article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques
- et pénales : * Art 226-17 du Code pénal « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
* Article 226-18 du Code pénal « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. »
Sans compter l'application de la loi Godfrain, de la loi Informatique et liberté, des actions en contrefaçon, d'escroquerie et abus de confiance qui sont souvent également possible.
Bref, le jour où je reçoit un spam sur mon mobile je sortirai l'artillerie lourde et je vous ferai un journal pour vous informer de l'avancement du dossier.