C'est quoi alors ? Ca ne fait pas office de contrat légal (au niveau juridique) d'utilisation ?
Si ce contrat n'est pas respecté par l'utilisateur alors le fournisseur peut légalement lui interdire l'utilisation de son logiciel, n'est-ce pas ?
Ok, c'est n'est pas une loi au sens strict mais un contract et les parties liés pas le contract peuvent être protégés par des lois en cas de rupture de ce contrat, non ?
[^] # Re: MSN
Posté par s[e]th & h[o]lth (site web personnel) . En réponse au journal Le protocole MSN et ses supports libres. Évalué à -2.
Si ce contrat n'est pas respecté par l'utilisateur alors le fournisseur peut légalement lui interdire l'utilisation de son logiciel, n'est-ce pas ?
Ok, c'est n'est pas une loi au sens strict mais un contract et les parties liés pas le contract peuvent être protégés par des lois en cas de rupture de ce contrat, non ?